Article ISF mai 2010

L'ISF en 10 questions

 Francois Le Brun – 12/05/2010 - http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/020531662901.htm

 Les conseils des experts de Landwell & Associés pour bien remplir sa déclaration d'ISF avant le 15 juin.

 Qui doit remplir la déclaration ?

Tout particulier dont la valeur de son patrimoine net au 1^er janvier dernier excédait 790.000 euros. Il doit déposer une déclaration d'ISF au plus tard le 15 juin 2010.

 Que recouvre la notion de patrimoine ?

Le patrimoine est composé, pour les personnes domiciliées fiscalement en France (ou à Monaco pour les nationaux français), des biens situés en France et hors de France, sous réserve des conventions fiscales internationales signées par la France. Toutefois, les personnes qui ont transféré leur domicile en France depuis le 6 août 2008, après avoir été fiscalement domiciliées à l'étranger pendant les cinq années précédentes, ne sont imposables à l'ISF que sur leurs biens situés en France. Ce dispositif joue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert.

S'agissant des personnes domiciliées hors de France, ce patrimoine est composé des seuls biens situés en France (principalement l'immobilier), et ce sous réserve toujours des dispositions des conventions internationales. Toutefois, une exonération spécifique est prévue par le Code général des impôts en faveur des placements financiers effectués en France par les non-résidents.

 Le patrimoine de chaque contribuable est apprécié par foyer fiscal, ce qui signifie une déclaration unique par foyer. En matière d'ISF, la notion de foyer fiscal recouvre :

· les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sauf lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou lorsqu'ils ont été autorisés à avoir des domiciles séparés dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps ;

· les couples vivant en concubinage notoire, sauf si l'un des partenaires est marié avec une tierce personne, auquel cas il doit être imposé avec le conjoint légal ;

·  les personnes liées par un pacs.

 Les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés avec ceux des parents qui ont l'administration légale de leurs biens, à l'exclusion des biens appartenant aux autres personnes à charge (par exemple, les enfants majeurs) retenues pour les besoins de l'impôt sur le revenu.

 Comment s'applique le seuil d'imposition ?

Contrairement aux règles applicables en matière d‘impôt sur le revenu, le seuil d'assujettissement à l'ISF ainsi que les taux d'imposition s'appliquent de manière identique pour un célibataire et pour un couple (marié, pacsé ou concubins notoires), quel que soit le « nombre » de patrimoines. Cette « bizarrerie » a été maintes fois relevée, mais, à ce jour, le législateur n'a jamais manifesté son intention de la corriger (comme l'en atteste encore la réponse ministérielle du 6 avril 2010, Rép. Min AN Briand, n° 72159).

 Quelles sont les méthodes d'évaluation à retenir ?

En principe, c'est la valeur de marché au 1^er janvier de l'année. Néanmoins, des règles spécifiques sont prévues notamment pour les biens suivants :

·  valeurs mobilières cotées : dernier cours précédant le 1^er janvier d'imposition ou moyenne des trente derniers jours de séance qui précèdent l'imposition, au choix du contribuable.

· valeurs mobilières non cotées : valeur théorique résultant du jeu normal de l'offre et de la demande (valeur globale de l'entreprise résultant d'une méthode d'évaluation combinant plusieurs ratios financiers selon une pondération adaptée à la taille et au secteur d'activité de l'entreprise). On peut se reporter sur le sujet au guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés édité par la Direction générale des impôts. Si une cession récente et pertinente est intervenue, elle pourra utilement être retenue sans qu'il y ait lieu de recourir à d'autres méthodes d'évaluation (Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-14.855) ;

·  Sicav et fonds communs de placement : valeur liquidative connue au 1^er janvier de l'année d'imposition ;

· bons de capitalisation : valeur nominale (à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1^er janvier) lorsqu'il ne s'agit pas de bons anonymes (Rép. Mathieu, Sénat 24 octobre 2002).

 Quelles limitations en matière d'ISF ? ?

Le législateur a institué un mécanisme de limitation de l'ISF afin d'éviter qu'un contribuable ne soit, en principe, obliger d'aliéner une partie de son patrimoine pour payer l'ISF. Ainsi, le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu (contributions sociales comprises) ne peut excéder 85 % des revenus (nets de frais professionnels) de l'année précédente. En cas d'excédent, celui-ci vient diminuer l'ISF à payer.

 Cependant, pour les contribuables dont le patrimoine excède la limite supérieure de la troisième tranche (soit 2.530.000 euros), la réduction d'ISF ne peut excéder 50 % de la cotisation due avant plafonnement ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable de 2.530.000 euros (soit 12.050 euros). Ce plafonnement, qui n'est applicable que pour les résidents fiscaux français, a conduit certains particuliers à payer plus d'ISF qu'ils ne percevaient de revenus et, donc, à devoir réaliser une partie de leur patrimoine afin de financer l'impôt.

 Les insuffisances de ce plafonnement sont corrigées, pour partie, par le mécanisme du « bouclier fiscal » institué en 2007, aujourd'hui source de contestation, qui prévoit une limitation des impositions d'un contribuable à 50 % de ses revenus.

 Où et quand doit-on déposer la déclaration ?

La déclaration, une fois complétée et signée par le (ou les) redevable(s), doit être déposée au plus tard le 15 juin 2010 auprès de la recette des impôts mentionnée sur le formulaire préimprimé ou, en l'absence de formulaire préidentifié, de celle dont dépend le contribuable au 1^er janvier 2010. Elle est en principe souscrite sur les formulaires préimprimés délivrés au courant du mois de mai par l'administration fiscale - pour les contribuables ayant déjà souscrit une déclaration en 2009 -(imprimé n° 2725 K et ses annexes). Les autres contribuables devront se procurer un imprimé vierge auprès de leur centre des impôts ou du centre impôt service (0.810.467.687). [….]

 Où et quand doit-on payer l'impôt ?

Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement de l'impôt, sans possibilité de paiement fractionné ou différé. Il peut être effectué en numéraire, par chèque ou virement, ou encore par remise d'oeuvres d'art ou d'immeubles sur agrément. A cet égard, les époux et les partenaires d'un pacs sont solidairement responsables du paiement de l'ISF. En cas de décès du contribuable, les cohéritiers sont également solidaires pour le paiement de l'ISF établi au nom de l'indivision successorale.

 Quels sont les délais de prescription ?

Le délai durant lequel l'administration peut procéder à un redressement en l'absence de déclaration annuelle ou d'omission d'un bien dans cette déclaration est de six ans, décompté à partir du 1^er janvier de l'année d'imposition. Par conséquent, un contribuable qui aurait omis de déclarer son patrimoine à l'ISF peut se voir réclamer l'impôt des six dernières années en une seule fois, y compris les pénalités et intérêts de retard.

En cas d'insuffisance d'évaluation, l'administration peut procéder à un redressement jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la déclaration mentionnant le bien sous-évalué. Cela signifie que l'année 2007 ne sera prescrite qu'au 31 décembre 2010.

Il convient de noter que l'administration fiscale considère que seuls les biens effectivement taxés peuvent être concernés par la prescription « abrégée ». Cela signifie que lorsqu'une déclaration est souscrite pour un patrimoine inférieur à 790.000 euros ou en cas de contrôle de la qualification de biens professionnels exonérés, c'est la prescription de droit commun - six ans -qui s'applique (Cass. com. 23 oct. 2007, n° 06-17.682).

Quelles sont les sanctions encourues en matière d'ISF ?

En cas d'insuffisance, le contribuable se voit appliquer un intérêt de retard de 0,4 % par mois (pour les intérêts courant à compter du 1^er janvier 2006, pour les intérêts courus avant cette date, le taux est de 0,75 % par mois), auquel s'ajoute une majoration de 40 % si la mauvaise foi est établie (80 % si le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou en cas d'abus de droit).

Le contribuable qui « oublie » de déposer sa déclaration ou qui la dépose en retard sera sanctionné par un intérêt de retard de 0,4 % par mois, auquel s'ajoute une majoration de retard de 10 % (augmentée à 40 % s'il ne l'a pas déposée dans les trente jours d'une mise en demeure). En cas de retard ou défaut de paiement, le contribuable encourt un intérêt de retard de 0,4 % par mois. Une majoration de 5 % peut également être due.

 Quels sont les conseils élémentaires en matière d'ISF ?

Il est recommandé, pour les personnes qui n'ont pas déposé de déclaration d'ISF mais qui pensent se rapprocher du seuil d'exigibilité, de faire un état de leur patrimoine au 1^er janvier afin de définir précisément où elles en sont et pouvoir répondre plus facilement dans le futur aux demandes de déclarations qu'elles recevraient. Un suivi régulier permet en effet d'éviter le syndrome de « l'ISFable qui s'ignorait » et qui se retrouve face au dilemme suivant : puis-je déclarer pour la première fois un patrimoine excédant largement le seuil de l'ISF ?

Les personnes qui reçoivent une demande de déclaration d'ISF au titre d'une ou plusieurs années et qui estiment leur patrimoine net imposable en deçà du seuil d'assujettissement peuvent fournir cet état détaillé de leur patrimoine sur papier libre. Il n'est pas nécessaire, dans une telle situation, de compléter le(s) formulaire(s).

Les règles d'évaluation pouvant être relativement complexes en fonction des biens en cause (immeubles, valeurs mobilières non cotées, droits de créance, etc.), il convient d'être vigilant dans leur évaluation et de veiller à la cohérence d'ensemble d'une année sur l'autre de ce patrimoine, compte tenu de ses évolutions (revenus, donations, héritages, etc.).

Enfin, si un contribuable souhaite se référer à la notice explicative accompagnant le formulaire de la déclaration, il convient de lui rappeler qu'il ne s'agit là, selon l'administration, que d'un simple document de « vulgarisation » inopposable en tant que tel (Rép. Estrosi, AN, 31-12-2001, n° 65457).