Contrôle fiscal

LE CONTROLE FISCAL

 Définition : contrôler les déclarations souscrites par les contribuables.

 1 - Les moyens :

-          - Droit de vérification : il peut porter sur la comptabilité d’une entreprise ou sur la situation fiscale d’ensemble d’une personne physique ;

-          - Droit de communication : prendre connaissance voire copie de documents comptables et vérifier les déclarations auprès de tiers ;

-          - Droit de visite : en tous lieux, même privés avec possibilité de saisie de pièces.

2 -  Droit de reprise : en général, 3 ans.

 3 - Garanties du contribuable :

-          - Avis de vérification 15 jours avant le contrôle avec la charte des droits et des obligations du contribuable ;

-          - Assistance par un conseil de son choix ;

-          - Pas de deuxième rectification sur un même période et un même impôt.

 4 - Demandes adressées au contribuable : (extrait des Echos)

-          - Demande de renseignements : Demande écrite d'informations supplémentaires afin de compléter le dossier fiscal du contribuable :

• celui-ci dispose d'un délai de réponse d'au moins 30 jours,
• l'absence de réponse ou une réponse hors délai n'entraîne ni taxation ni sanction ;

• entre les différents éléments de sa déclaration,
• avec d'autres déclarations, pour l'ISF par exemple,
• avec des renseignements détenus par le fisc. Procédure et sanctions en cas de défaut de réponse : comme en cas de demande de justifications ;

 -        -   Demande de justifications : Demande pouvant s'exercer uniquement dans certains cas limitativement énumérés par la loi, pour obtenir des éléments de preuve :

• au sujet de la situation familiale et des personnes à charge, des charges déductibles du revenu global ou ouvrant droit à réduction d'impôt, des biens détenus à l'étranger et des revenus de source étrangère,
• ou lorsque le fisc a réuni des éléments établissant que le contribuable peut avoir perçu des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés.

Forme : demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, devant indiquer précisément les points sur lesquels elle porte et le délai dont dispose le contribuable pour répondre (2 mois au minimum, mais possibilité pour le contribuable de demander par écrit un délai complémentaire).
Effets :

• absence de réponse ou réponse hors délai : taxation d'office,
• réponse insuffisante dans le délai : mise en demeure du contribuable d'apporter des précisions complémentaires dans les 30 jours et taxation d'office en l'absence de réponse ou réponse insuffisante ou hors délai,
• réponse suffisante dans le délai : l'Administration ne peut en aucun cas procéder à une taxation d'office.

Ce qui est opposable à l'Administration : toutes les entrées ou sorties d'argent, à condition que les explications fournies soient précises et détaillées, comportent des éléments chiffrés ou, s'il y a lieu, soient assorties d'éléments de preuve.
Exemple : si le contribuable prétend que les fonds lui ayant servi à acheter un appartement ont été gagnés au Loto, il devra indiquer le numéro du billet, la date d'encaissement du lot, etc.
Inopposabilité des cessions de biens anonymes : interdiction de faire état d'opérations couvertes par l'anonymat, portant sur des titres tels que des bons de caisse, bons de capitalisation, etc., ou de l'or.
Exemple : le contribuable ne peut prétendre que les fonds qui lui ont servi à acheter un appartement proviennent du remboursement de bons anonymes s'il n'avait pas autorisé l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile au fisc, ou de la vente d'or si celle-ci n'a pas été attestée par la comptabilité de l'intermédiaire ou si ce dernier n'a pas enregistré son identité et son domicile fiscal.

5 -  A l’issue du contrôle :

-          - Aucun redressement envisagé => avis d’absence de redressement

-          - Omissions, erreurs ou insuffisances relevées : procédure de rectification contradictoire : par lettre recommandée avec AR . 

Le contribuable a alors 30 jours pour formuler ses observations. Possibilité de 30 jours de plus. En l’absence de réponse, on considère que le contribuable accepte.

L’administration répond aux observations du contribuable et indique son accord ou désaccord.

Si le désaccord persiste, le contribuable peut saisir la Commission Départementale des impôts directs et des taxes sur CA sur une question de fait => avis de cette commission.

Recouvrement demandé pour les rectifications maintenues.

 5 - Phase de contentieux possible ensuite : non développé

 6 - Cascade simple et complète : sur manuel

 7 - Les sanctions :

Point de départ du calcul d’intérêt de retard : 1^er jour du mois qui suit celui au cours duquel la somme concernée aurait du être acquittée (pour la TVA, c’est le 1^er jour de l’exercice suivant. Pour l’IR, c’est le1er juillet de l’année suivant l’imposition).

 -         -  Insuffisances de déclarations :

Intérêts de retard : 0.4% par mois + pénalité de 10% si IR, 40% si mauvais foi retenue et 80% si manœuvres frauduleuses ou abus de droit ;

-         -  Déclaration non déposée :

Intérêts de retard : 0.4% par mois  + pénalité de 10% (40% si déclaration non déposée dans les 30 jours de la mise en demeure)

-          - Défaut ou retard de paiement :

Intérêts de retard : 0.4% par mois   + pénalité de 5% si IS, TVA et droits d’enregistrement.

Majoration de 10% si IR.

 Pour télécharger la charte du contribuable :http://www2.impots.gouv.fr/documentation/charte_contrib/index.htm