Droits d'enregistrement

DROIT D'ENREGISTREMENT

Une synthèse est accessible sur le site des Editions Lefebvre, LA référence.

PLus littéraire, le site Comment ça marche

 Point examen : vous devez évidemment savoir si la cession d'une immobilisation est assujettie à la TVA ou aux droits d'enregistrement.

Et vous devez connaître le régime de faveur pour la reprise de l'intégralité des éléments de l'actif professionnel d'une entreprise individuelle avec prise en charge du passif (article 809-1 bis du CGI). L'apport est exonéré si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant au moins 3 ans.