ISF de impôts.gouv.fr

Vous êtes concerné par l'ISF si votre patrimoine taxable est supérieur à 790 000 € au 1er janvier 2010.

C'est à vous de déclarer et de calculer le montant de votre ISF. Pour vous aider, retrouvez les principales notions à connaître en matière de biens imposables et exonérés, d'évaluation, de réductions…

Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France, et qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette en France et hors de France dépasse 790 000 € au 1er janvier 2010, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent souscrire une déclaration. Il en est de même des personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d'une valeur nette dépassant 790 000 €.

 Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal existant au 1er janvier 2010, c'est-à-dire à celui :

• des célibataires, veufs, divorcés, séparés ;
• des époux, quel que soit le régime matrimonial ;
• des couples pacsés ;
• des concubins ; 
• des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.

 Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu. En effet, vous prenez en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l'impôt sur le revenu, comme les enfants majeurs rattachés.

 Cas d'imposition séparée des époux :

Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l'ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens :

• les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ; 
• les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.

 LE PATRIMOINE IMPOSE A L’ISF

L'ISF est calculé sur votre patrimoine net, c'est-à-dire sur la valeur de vos biens imposables sur laquelle vous déduisez vos dettes.

L'ensemble des biens composant le patrimoine de votre foyer fiscal est en principe soumis à l'ISF. Mais, selon que vous êtes domicilié en France ou à l'étranger, le patrimoine imposable est différent. Si vous êtes domicilié : 

·                     en France, il comprend l'ensemble des biens, situés en France ou à l'étranger ; 

·                     à l'étranger, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l'application des conventions internationales, sont imposés à l'ISF. Toutefois, les placements financiers réalisés en France sont exonérés d'ISF, sauf cas particulier.

Cas particulier du transfert du domicile fiscal en France :
Les personnes physiques résidant à l’étranger qui transfèrent leur domicile fiscal en France bénéficient d'un régime dérogatoire :
Elles ne sont imposées, sous certaines conditions, que sur leurs biens situés en France.
Leurs biens situés hors de France demeurent non imposables à l’ISF au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et cela jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle il a établi son domicile fiscal en France.

Certains biens, notamment professionnels, bénéficient d'exonération partielle ou totale.

LES BIENS IMPOSABLES :

Sous réserve d'exonérations, votre patrimoine imposable à l'ISF comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal au 1er janvier 2010, notamment :

• les immeubles bâtis (maisons, appartements,…), et non bâtis (terrains, terres agricoles,…) même vendus au cours de l'année 2010. Seule la situation au 1er janvier 2010 est prise en compte ;
• les placements financiers, contrats d'assurance - vie, créances, bons du Trésor… ;
• les liquidités : espèces, comptes courants, dépôts de sommes, comptes créditeurs d'associés, livrets de caisse d'épargne... ; 
• les biens professionnels qui ne sont pas exonérés ;
• les biens détenus en usufruit ;
• les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés) ;
• les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme ;
• les chevaux de course ;
• les bijoux, or et métaux précieux.

Comment les évaluer ?

La date à retenir pour l'évaluation de vos biens est le 1er janvier 2010.

Quant à la valeur des biens qui composent votre patrimoine imposable, elle peut être déterminée selon des méthodes d'évaluation différentes suivant les biens :

• Les immeubles bâtis et non bâtis
  Ils sont évalués à leur valeur vénale réelle. Il s'agit du prix auquel ils auraient pu être normalement négociés s'ils avaient été vendus au 1er janvier 2010.
  Pour votre habitation principale, vous bénéficiez d'un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle. En cas d'imposition commune, si le foyer possède deux résidences, un seul logement peut bénéficier de cet abattement.

• Les valeurs mobilières
  Les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises à une cote officielle, sont évaluées selon le dernier cours connu au 1er janvier 2010 ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent cette date.

• Les bons du Trésor et les autres produits d'épargne
  Ils sont déclarés pour leur valeur nominale, à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier. 

• Le mobilier d'habitation et meubles assimilés (miroirs, argenterie, vaisselle,...)
  Dans un souci de simplification, les meubles (mobilier des habitations) peuvent être évalués globalement sur une base forfaitaire de 5 % de la valeur de l'ensemble du patrimoine.
  Ils peuvent également faire l'objet d'un inventaire notarié ou dressé par vous-même, ou d'une évaluation globale (sans indication de la nature ou de la valeur des objets).

• Stocks de vins et d'alcool d'une entreprise (ne constituant pas des biens professionnels) : ils sont retenus pour leur valeur comptable.

• Les biens détenus en usufruit
  Ils doivent être déclarés sauf exceptions pour leur valeur en pleine propriété, à concurrence de la fraction du bien que vous détenez. Ainsi, l'usufruitier de la moitié d'un bien déclare la moitié de la valeur en pleine propriété.
• Les bijoux et pierreries
  Leur valeur correspond soit au prix net de la vente publique réalisée en 2008 ou 2009, soit à la valeur la plus élevée figurant dans un acte estimatif (inventaire…) ou dans un contrat d'assurance, soit, à défaut, la déclaration estimative.

Il existe des règles particulières d'évaluation de certains biens : fonds de commerce, sociétés non cotées, SICAV, FCP, créances…

Exonérés sous certaines conditions, les biens professionnels peuvent être divisés en trois catégories :

Les biens professionnels peuvent être exonérés d'ISF à condition que  :

• les biens soient utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• l'activité professionnelle soit exercée par le propriétaire des biens, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin ;
• l'activité soit la profession principale du redevable ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
• les biens soient nécessaires à l'exercice de cette profession.

Quant aux locaux d'habitation loués meublés, ils sont considérés comme biens professionnels donc exonérés si, en tant que propriétaire, vous remplissez les conditions suivantes :

• être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
• réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;
• retirer de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels du foyer soumis à l'impôt sur le revenu.

Les conditions d'exonération des parts et actions dépendent de la forme de la société. Mais dans tous les cas, la société doit avoir une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale.

Les parts d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés (SNC, EURL, sociétés en participation…) sont exonérées d'ISF si leur propriétaire exerce dans cette société son activité professionnelle principale.

Concernant les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'exonération est soumise à des conditions particulières tenant à la fonction exercée et à la détention d'un pourcentage de titres dans le capital de la société.

Pour que ces parts et actions soient qualifiées de biens professionnels exonérés d'ISF, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• le propriétaire des titres ou un membre de son foyer (au sens de l'ISF) doit exercer des fonctions de dirigeant (président, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance, membre du directoire d'une SA ; gérant d'une SARL ou d'une société en commandite par actions, associé en nom d'une société de personnes). Et la rémunération de cette fonction doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels.
• le dirigeant doit détenir au moins 25 % du capital de la société.
  Pour apprécier ces 25 %, prenez en compte les titres détenus par le foyer (au sens de l'ISF) mais aussi ceux détenus par le groupe familial (parents, frères et sœurs…) ou par l'intermédiaire d'une société interposée.
  Si le seuil des 25 % n'est pas atteint, les titres détenus par le dirigeant peuvent être considérés comme professionnels s'ils représentent plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine.
  A noter : les gérants et associés visés à l’article 62 du code général des impôts (gérant majoritaire statutaire de SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), gérant commandité de SA, associés de sociétés soumises à l’IS) ne sont pas concernés par le seuil de 25 %.

Les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou agricoles fonciers (GAF),  peuvent être qualifiés, sous certaines conditions, de biens professionnels et être exonérés à ce titre.
Ceux qui ne peuvent pas être qualifiés de biens professionnels peuvent être exonérés partiellement dans le cadre du patrimoine privé (cf. les autres biens exonérés).

Suivant les biens, l'exonération peut être totale ou partielle.

L'exonération totale d'ISF concerne notamment :

• les objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge (y compris le mobilier), les objets d'art ou de collection ;

• les véhicules de collection ;
• les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle ;
• la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle. Par exemple les PERP ou PERCO moyennant le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées dans leur montant, avec une durée de cotisation d'au moins 15 ans et l'entrée en jouissance au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension ;

• la valeur de capitalisation des rentes et des indemnités perçues en capital par les victimes à titre de réparation de dommages corporels ;
• la valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation de dommages corporels au titre d'une pension militaire d'invalidité ;
• les " stock-options " tant que l'option n'est pas levée ;
• les titres reçus en contrepartie de la souscription en numéraire ou en nature au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME au sens communautaire, si la société, ayant son siège de direction en France ou dans un état membre de  la Communauté européenne, l’Islande ou la Norvège exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Lorsqu'ils ne peuvent pas être qualifiés de professionnels, des biens peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations partielles :

• les bois et forêts et parts de groupements forestiers pour les 3/4 de leur valeur ;

• les parts ou actions avec engagement de conservation de 6 ans minimum ;
  Sont exonérées pour les 3/4 de leur valeur les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si :
  
  - ces parts font l’objet d’un engagement de conservation d’au moins 2 ans pris par l’associé pour lui et ses ayant-causes à titre gratuit ;
  - l’engagement porte sur au moins 20 % des droits financiers et de vote s’il s’agit de titres négociables ou à défaut sur au moins 34 % des titres ;
  - l’un des associés membre de l’engagement exerce pendant les 5 années qui suivent la date de l’engagement dans cette société son activité principale ou l’une des fonctions dirigeantes ;
  - les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant 6 ans minimum.
  
  Cette exonération s’applique également aux participations détenues dans des sociétés interposées, dans la limite de 2 niveaux d’interposition, à concurrence de la fraction de la valeur représentative des titres remplissant les conditions ci-avant.
  
  Justificatifs 
  La 1ère année où vous allez bénéficier de cette exonération, vous devez fournir les justificatifs suivants :
  
  - la copie de l’engagement enregistré ;
  - l’attestation de la société dont les titres font l’objet de l’engagement, certifiant que l’engagement est en cours, et précisant, en cas de cession ou de donation de titres, l’identité et l’adresse des cessionnaires ou donataires ainsi que le nombre de titres transmis ;
  - le document indiquant l’identité de l’associé qui exerce son activité principale ou l’une des fonctions dirigeants (cf. 3ème condition ci-dessus) ;
  - une attestation de la société interposée précisant le nombre de titres qu’elle détient dans la société signataire de l’engagement, en cas de double niveau d’interposition.
  
  Les années suivantes, en plus de l’attestation de la société, vous devrez fournir les changements affectant l’identité de l’associé exerçant des fonctions dirigeantes (ou son activité professionnelle principale), une copie des avenants à l'engagement et, en cas de double niveau d’interposition, une attestation de la société interposée certifiant que sa participation dans la société signataire de l’engagement est demeurée inchangée.
  
  A compter de l’expiration de l’engagement effectif de conservation, le redevable doit joindre une attestation certifiant qu’il détenait les titres bénéficiant du régime de faveur en 2009.
• les parts et actions détenues dans leur société par les salariés, anciens salariés retraités et les mandataires sociaux.
  
  Sont exonérées pour les 3/4 de leur valeur les parts ou actions d’une société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, si :
  
  - Le propriétaire exerce dans cette société son activité principale en tant que salarié ou mandataire social ou y exerce son activité principale lorsqu’il s’agit d’une société de personnes soumises à l’impôt sur le revenu.
  
  - les titres doivent être détenus pendant au moins 6 ans à partir du 1er janvier de la première année d’imposition pour laquelle l’exonération est appliquée.
  
  Les titres peuvent être détenus dans plusieurs sociétés lorsque l’activité est exercée dans chacune de ces sociétés et qu’elles ont des activités similaires ou connexes et complémentaires.
  
  A noter : l’exonération s’applique également
  - aux titres détenus dans les sociétés ayant des liens de dépendance avec la société dans laquelle le propriétaire exerce son activité principale ;
  -sous certaines conditions et certaines limites, aux parts de fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS).
  
  Sous les mêmes conditions, les salariés et les mandataires sociaux retraités bénéficient également de cette exonération s’ils détiennent leurs titres depuis au moins 3 ans à la date de départ en retraite et s’ils les conservent pour une durée minimale de 6 ans.