Participation à l'effort de construction |
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| Écrit par Laurence Monaco | |
PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTIONSont imposables les entreprises de + de 20 salariés Taux : 0.45% - Base : salaires (N-1) Dont 1/9 obligatoire pour la construction de logements des travailleurs immigrés En cas d'insuffisance d'investissement, une cotisation est à paye. Cette dernière est égale à 2% x insuffisance x (1000/4.5) Pour en savoir plus, voir impot.gouv.fr Cas LOGEM |
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| Dernière mise à jour : ( 30-03-2011 ) |
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