Menu Content/Inhalt
Accueil arrow TVA arrow Champ application de la TVA

Champ application de la TVA

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Laurence Monaco   

Comment connaître le champ d'application de la TVA?

Voici un tableau récapitulatif :

OPERATIONS IMPOSABLES :

PAR NATURE

3 conditions sont nécessaires :

Livraisons de biens meubles corporels et prestations de services

Réalisées par un assujetti

Relevant d'une activité économique indépendante effectuée à titre onéreux

PAR UNE DISPOSITION

EXPRESSE DE LA LOI

Ce sont principalement :

Les LASM de biens ou de services

Les acquisitions intra communautaires

Les importations d'un pays tiers

Certaines opérations immobilières

SUR OPTION DE L'ENTREPRISE

Des opérations normalement passibles de la TVA, sont expressément exonérées par une disposition législative

Pour certaines opérations, l'ent. peut opter pour l'assujettissement volontaire à la TVA

L'option permet de facturer la TVA aux clients mais elle autorise symétriquement la déduction de la TVA sur les achats et services correspondants et sur les immobilisations concernées

 

ASSUJETTIS

 

PERSONNES QUI EFFECTUENT :

         DE MANIERE INDEPENDANTE (donc pas les salariés, par exemple)

                  UNE DES ACTIVITES ECONOMIQUES (art 256 A du CGI) :

de nature industrielle ou commerciale, libérales, agricoles, civiles,

extractives.

                            DE MANIERE HABITUELLE

ET AGISSANT EN TANT QUE TEL 

 

L'assujetti s'entend de toute personne qui effectue de manière indépendante des opérations situées DANS LE CHAMP d'application de la TVA, que ces opérations donnent lieu au paiement de la TVA ou soient exonérées. Acceptation donc plus large que celle de « redevable ».

Dernière mise à jour : ( 22-11-2010 )
 
Suivant >
[ Retour ]