Coefficient taxation forfaitaire

COEFFICIENT DE TAXATION FORFAITAIRE

Calcul d’un ratio.

Au numérateur : le montant du CA afférant aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations :

• CA soumis à TVA ;

• CA réalisé à l’exportation ou pour des livraisons intracommunautaires ou des opérations en suspension de taxes ;

• Certaines LASM

Au dénominateur : le montant total du CA afférant aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations :

• Sommes portées au numérateur ;

• Et la CA correspondant aux opérations n’ouvrant pas droit à déduction (tel est le cas notamment de la plupart des opérations exonérées de TVA en régime intérieur).

Il est arrondi par excès à la deuxième décimale.

Il est d’abord déterminé de façon provisoire en fonction du CA de l’année précédente.

Puis définitivement arrêté avant le 25/04/ de l’année suivante.

=>Régularisation systématique entre le coefficient provisoire et définitif.

Et le coût de revient de l'immobilisation est modifié si écart > 5%

Puis, chaque année durant la période de régularisation (5 ou 20 ans), une régularisation de la TVA initialement déduite sur les immobilisations doit être opérée lorsque la différence entre le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de l’année d’une part et le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de référence d’autre part est > à 1/10^ème.

La régularisation peut donner lieu :

• Soit à une déduction complémentaire de TVA ;

• Soit à un reversement de la TVA initialement déduite.

• Calcul : TVA initiale x (différence de coeff) *1/5 ou 1/20