Coefficient taxation forfaitaire |
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Écrit par Laurence Monaco | |
COEFFICIENT DE TAXATION FORFAITAIRE Calcul d’un ratio.
Au numérateur : le montant du CA afférant aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations :
Au dénominateur : le montant total du CA afférant aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations :
Il est arrondi par excès à la deuxième décimale.
Il est d’abord déterminé de façon provisoire en fonction du CA de l’année précédente. Puis définitivement arrêté avant le 25/04/ de l’année suivante.
=>Régularisation systématique entre le coefficient provisoire et définitif. Et le coût de revient de l'immobilisation est modifié si écart > 5%
Puis, chaque année durant la période de régularisation (5 ou 20 ans), une régularisation de la TVA initialement déduite sur les immobilisations doit être opérée lorsque la différence entre le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de l’année d’une part et le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de référence d’autre part est > à 1/10ème.
La régularisation peut donner lieu :
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Dernière mise à jour : ( 11-01-2017 ) |
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