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TVA - Fait générateur et exigiblité

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Écrit par Laurence Monaco   
 

FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE DE LA TVA

Nature de l'opération

Fait générateur

Exigibilité

Livraisons de BMC

Délivrance du bien

Délivrance du bien

Prestations de sves et travaux immobiliers (2)

Exécution de la prestation de service

Encaissement du prix sauf TVA sur les débits (1)

Importations

Dédouanement

Dédouanement

Acquisition intracom.

Délivrance du bien

Le 15 de M+1/ fait générateur

OU date de la facture si antérieure

LASM

1ère utilisation

1ère utilisation

Acquisitions de terrains à bâtir et ventes d'immeubles neufs

Rédaction de l'acte notarié

Rédaction de l'acte notarié

(1)   TVA d'après les débits : La TVA devient exigible dès l'inscription de la somme due au compte du client (date de facturation).

Mais pour les acomptes ou avances versés avant la facturation => TVA.

(2)   Cas des entrepreneurs immobiliers : Ils peuvent opter pour la TVA lors de la livraison et de la remise des immeubles construits.

Dernière mise à jour : ( 18-11-2008 )
 
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