Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire et Ventes A Distance

REGIME DEROGATOIRE POUR ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES

PRBD : Personnes bénéficiant du régime dérogatoire :

          - administrations publiques

          - professions médicales

          - assujettis avec franchise

Seuil<10 000€ (acquisitions intracommunautaires durant l'année civile et l'année précédente), TVA non française

Seuil>10 000€, TVA française

Option possible pour la TVA en France

VENTES A DISTANCE A DES PARTICULIERS OU DES PBRD

Cas Etat membre vers France :

Seuil > 100 000€, TVA en France (Montant hors TVA des VAD au cours de l'année précédente ou, à défaut, de l'année civile en cours).

Seuil < 100 000€, TVA non française

Option possible pour TVA en France

Quand divergence entre les 2 cas :

Dès que seuil>10 000€, TVA en France

Dès que seuil >100 000€, TVA en France

NB : L'option prime toujours !!!