Régime simplifié

  TVA - REGIME SIMPLIFIE

Une déclaration (CA 12 pour fin avril) et 4 acomptes trimestriels

Acomptes :

Avril : 25% de la TVA annuelle due (hors TVA sur immobilisations) au titre de N-2

Juillet : 25% de la TVA annuelle due (hors TVA sur immobilisations) au titre de N-1

Octobre : 25% de la TVA annuelle due (hors TVA sur immobilisations) au titre de N-1

Décembre : 20% de la TVA annuelle due (hors TVA sur immobilisations) au titre de N-1

Modulation :

Les entreprise ont le choix chaque trimestre entre :

- Payer l'acompte fixe calculé comme ci-dessus

- Suspendre ou diminuer des acomptes en fonction de la TVA due au titre de l'exercice en cours

- Payer la TVA réellement due au cours du trimestre si ce montant est inférieur de 10% au montant de l'acompte fixe, avec possibilité, sous certaines conditions, de demander un remboursement de crédit de TVA ayant pour origine la TVA sur immobilisations

- Payer l'acompte fixe et demander le remboursement de la TVA due au titre des acquisitions d'immobilisations

- Imputer sur l'acompte un report de crédit ou un excédent de versement issu de la régularisation annuelle.