Reversement et complément de déduction

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR UN REVERSEMENT OU UN COMPLEMENT DE DEDUCTION DE TVA ?

Complément de déduction : 3 conditions

• TVA collectée lors de la cession
• Cession dans le délai de régularisation (5 ou 20 ans)
• TVA non déductible entièrement lors de l'acquisition

 Calcul :

TVA non déduite initialement x (Nombre d'année à courir dans le délai de régularisation / 20 pour les immeubles ou 5 pour le meubles)

Reversement : 2 conditions

• Pas de TVA collectée lors de la cession
• Cession dans le délai de régularisation (5 ou 20 ans)

Calcul :

TVA initialement déduite x (Nombre d'année à courir dans le délai de régularisation/ 20 pour les immeubles ou 5 pour les meubles)

Pour les calculs voir : TVA déductible