TVA : opérations imposables sur option |
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| Écrit par Laurence Monaco | |
TVA : opérations imposables sur option- Les banques et établissements financiers pour els commissions liées au crédit, les effets de commerce, les comptes bancaires, les devises, l'affacturage - Les loueurs : voir fiche Locations - Les collectivités locales : eau, assainissement, ordures ménagères, abattoirs publics et marchés d'intérêt national - Les petits redevables : CA < 80 300€ HT ou 32 100€ (prestations de services) - Les membres de certaines professions libérales exonérées : avocats et avoués d'appel, auteurs d'oeuvres de l'esprit et artistes interprètes Si CA < 41 700€, alors imposition à la TVA Si CA < 41 700€, alors franchise de TVA. Mais possibilité d'opte.
En cas d'option : - L'entreprise facture de la TVA à ses clients - En contrepartie, l'entreprise peut déduire la TVA sur achats et immobilisations
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